Mentions Légales
 

 Informations générales
Ce site Web (le « Site ») est fourni par la Mairie de Pamiers, sous condition de votre acceptation des modalités et conditions d'utilisation énoncées ci-dessous (les « Modalités et Conditions »).

En accédant à des messages, de l'information, des données, du texte, des images ou d'autres documents de ce site (« Contenu ») et en les utilisant ou les téléchargeant, et en envoyant des messages, de l'information, des données, du texte, des images ou d'autres documents au Site (« les Documents »), vous convenez en votre nom d'accepter et de respecter les présentes Modalités et Conditions pour chaque utilisation et chaque visite que vous faites de ce Site.

Si vous n'acceptez pas de respecter les présentes Modalités et Conditions, vous ne devriez pas utiliser ce Site ni utiliser le Contenu de ce Site.

Les présentes Modalités et Conditions s'appliquent exclusivement à votre accès à ce Site et à l'utilisation que vous en faites et ne modifient pas les modalités ou conditions de toute autre entente que vous avez conclue auprès de la mairie de Pamiers. En cas d'incompatibilité entre les Modalités et Conditions et tout autre entente que vous avez conclus avec la mairie de Pamiers, cette autre entente prévaudra, mais uniquement dans la mesure d'une telle incompatibilité.
Détails des conditions générales d'utilisations
1. Modifications aux Modalités et Conditions
La mairie de Pamiers a le droit, à son entière discrétion, d'augmenter, de retirer, de modifier, ou d'autrement changer toute partie des présentes Modalités et Conditions, en totalité ou en partie, à tout moment. Les modifications prendront effet une fois qu'avis en est donné sur ce site. Veuillez vérifier les présentes Modalités et Conditions fréquemment afin de voir si elles ont été mises à jour en vous référant à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée au haut du présent document. Si vous jugez inacceptable l'une ou l'autre des modifications, vous devez cesser d'utiliser ce Site immédiatement. Votre utilisation continue de ce Site ou le téléchargement ou l'utilisation du Contenu de ce site après que de telles modifications ont été annoncées constituera votre acceptation de ces mêmes modifications.

2. Modifications au Site 
La mairie de Pamiers peut mettre fin à tout aspect de ce Site ou le modifier, le suspendre ou l'interrompre, y compris  - modifier la disponibilité de l'une ou l'autre de ses caractéristiques, en tout temps, sans avis ni responsabilité;
- retirer, augmenter, modifier ou autrement changer le Contenu sur ce Site ou à partir de ce dernier; ou
- imposer des limites à l'endroit de certaines fonctions et de certains Services ou limiter votre accès à des parties ou à la totalité de ce Site sans avis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit. La mairie de Pamiers se réserve le droit, sans y être tenue, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission comprise dans toute partie de ce Site, à tout moment, sans avis.

3. Utilisations permises et interdites
Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins légales par des particuliers à la recherche d'informations ou d'offres commerciales et par les commerçants membre de l'Association des Commerçant de Pamiers souhaitant mettre leurs informations et offres commerciales à la disposition des usagers du site. Vous convenez de n'utiliser le Site que dans le but de recevoir le Contenu qui est relié aux fins du Site.
Sous réserve des présentes Modalités et Conditions, La mairie de Pamiers vous accorde un droit limité, non exclusif et incessible d'accéder à ce Site et au Contenu qu'il renferme, de les utiliser et de les visionner, uniquement à vos propres fins personnelles pourvu, toutefois, que vous vous absteniez, ni ne permettez à d'autres, directement ou indirectement :
 - de retirer, de toute copie du Contenu téléchargée, les avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété contenus dans le Contenu;
- de vendre, de reproduire, de modifier ou de tenter de modifier le Contenu de quelque façon que ce soit ou de les reproduire ou encore de les afficher, de les exécuter ou de les distribuer publiquement ou d'autrement les utiliser à toutes fins publiques ou commerciales, y compris, notamment, l'utilisation du Contenu sur un autre site Web;
- d'imprimer ou de copier l'un des HTML ou autres programmes informatiques accessibles à partir de ce Site;
- d'utiliser ce Site d'une manière qui pourrait endommager, rendre inutilisable, surcharger ou abîmer ce Site;
- d'entraver la sécurité ou d'autrement abuser de ce Site ou des Services, des ressources du système, des comptes, des serveurs ou des réseaux connectés à ce Site ou à des sites du même groupe ou des sites interconnectés ou accessibles par l'entremise de ces derniers;
- de perturber ou d'entraver l'utilisation ou la jouissance de ce Site ou de sites du même groupe ou de sites interconnectés par une autre personne;
- de charger, d'afficher ou d'autrement transmettre sur ce Site tout Document qui aurait un effet négatif sur le fonctionnement du Site, y compris, notamment, des virus informatiques, des chevaux de Troie, vers ou d'autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructifs, ou qui placent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ce Site;
- d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte, le mot de passe, le service, le système ou autre information d'une autre personne.
- de créer ou d'utiliser une fausse identité sur ce Site;
- de tenter d'obtenir l'accès non autorisé à ce Site ou à des parties de ce Site qui ne sont pas d'accès général;
- de transmettre sur ce Site, de transmettre vers ce Site ou à partir de ce Site du pourriel, des chaînes de lettres, ou tout autre type d'envoi de courrier électronique en masse non sollicité;
- de récolter ou d'autrement recueillir de l'information sur d'autres personnes, à l'exception des fins déclarées à l'égard de ce Site, y compris des adresses de courrier électronique, sans leur consentement; ou
- d'enregistrer une adresse de courrier électronique dont vous n'êtes pas propriétaire ou dont vous n'êtes pas expressément autorisé par le propriétaire à enregistrer.

Vous pouvez afficher certains Documents sur le Site. Toutefois, vous ne pouvez afficher des Documents que pour les fins légales et déclarées de ce Site.
De plus, vous convenez que vous êtes seul responsable des mesures et des communications prises ou transmises dans le cadre de votre utilisation de ce Site, et que vous vous conformerez à toutes les lois qui s'appliquent ou peuvent s'appliquer à votre utilisation de ce Site ou aux activités que vous y menez ou à l'égard des Documents et du Contenu. La mairie de Pamiers enquêtera sur les cas possibles de telles violations et peut demander l'intervention des autorités chargées de l'application de la loi, et collaborer avec celles-ci, dans le but d'engager des poursuites judiciaires contre les utilisateurs pouvant être impliqués dans de tels cas de violations.
La mairie de Pamiers se réserve en tout temps le droit de divulguer tout Document que vous avez fourni dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute loi, à toute réglementation ou à toute demande gouvernementale, ou d'éditer, de refuser d'afficher ou de retirer tout Document, en totalité ou en partie, qui, selon la mairie de Pamiers, à son entière discrétion, est inacceptable ou en violation des présentes Modalités et Conditions.

4. Enregistrement et mot de passe
Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre information d'enregistrement et de votre mot de passe. Vous serez responsable de toutes les utilisations faites de votre enregistrement, que vous les ayez ou non autorisées. Vous convenez d'aviser immédiatement la mairie de Pamiers via le formulaire de contact du site de toute utilisation non autorisée de votre enregistrement ou de votre mot de passe.

5. Droits de propriété
Licence limitée et droit d'auteur.
Ce Site, y compris tout le Contenu, est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les dispositions de traités tant en France qu'à l'échelle internationale. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur le droit d'auteur, à l'échelle internationale, dans l'utilisation que vous faites de ce Site et d'empêcher toute duplication non autorisée du Contenu. Sauf tel qu'il est expressément prévu aux présentes, la mairie de Pamiers ne vous accorde aucun droit ou licence expresse ou implicite en vertu de tout droit de propriété intellectuelle; y compris en vertu d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur, d'un secret industriel ou d'une information confidentielle, de la mairie de Pamiers.

Marques de commerce.
Les marques de services, les dénominations sociales et les logos utilisés sur ce Site peuvent être des marques de commerce. Ces marques de services, dénominations sociales et logos ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de leurs ayants droits respectifs.

Logiciel.
Tout logiciel, y compris un logiciel pour calculateur, de même que les fichiers, les images générées par un tel logiciel, les codes et les données qui accompagnent ce logiciel (« Logiciel »), utilisés ou accessibles par l'entremise de ce Site est l'oeuvre protégée par le droit d'auteur de la mairie de Pamiers ou de ses donneurs de licences. À moins que cela ne soit prévu ailleurs, vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel de façon non exclusive pour les fins expressément énoncées sur ce Site. Sauf tel que le permet la loi, vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel à d'autres fins ni tenter de déchiffrer, de décompiler ou de désassembler tout logiciel qui compose le Site ou en constitue une partie de quelque façon que ce soit.

6. Liens et Contenu développé par des sociétés indépendantes
Certains liens sur ce Site peuvent vous mener à d'autres sites Web. La mairie de Pamiers ne fournit ces liens que par souci de service. Ces sites interconnectés ne sont pas nécessairement sous le contrôle de la mairie de Pamiers. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez ce Site. Si vous décidez de visiter un site interconnecté, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous prémunir contre des virus et d'autres éléments destructeurs.
La mairie de Pamiers n'est pas responsable du contenu d'une telle page interconnectée ni de toute autre page échappant à son contrôle. La mairie de Pamiers ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie concernant des sites Web interconnectés, l'information qui y apparaît ou l'un des produits ou services qui y sont décrits ni ne les endosse. La présence de liens n'indique pas que la mairie de Pamiers commandite, endosse ou est légalement autorisée à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole de droit d'auteur affiché sur les liens ou accessible par l'entremise de ceux-ci.

7. Entente de liaison
La mairie de Pamiers se réjouit de la présence de liens vers sa page d'accueil Web sur l'Internet. Si vous désirez établir un lien avec ce Site, cela vous est possible, pourvu que vous acceptiez les conditions applicables aux liens (les « Conditions applicables aux liens ») décrites ci-dessous. En établissant un tel lien avec ce Site, vous serez réputé avoir accepté ces Conditions applicables aux liens :
- Un lien peut être établi avec la page d'accueil suivante (la « Page d'Accueil ») de ce Site : http://www.pamiers-mescommerces.fr.
- Vous reconnaissez que tous les droits à l'endroit du contenu apparaissant sur les pages du Site Web de la mairie de Pamiers  (les « Pages Web ») et la présentation des Pages Web appartiennent à la mairie de Pamiers. Vous ne devez en aucun temps, soit directement soit indirectement, contester ou violer ces droits.

Si vous établissez un lien avec ce Site, votre site Web :
- ne peut permettre de créer des cadres devant servir à entourer toute partie de ce Site ni d'utiliser d'autres techniques qui modifient l'aspect visuel de ce Site;
- ne peut laisser entendre que la mairie de Pamiers vous recommande ou recommande vos produits ou services.
- ne peut suggérer une affiliation entre votre compagnie et la mairie de Pamiers sans le consentement écrit préalable de la mairie de Pamiers;
- ne peut représenter faussement votre relation avec la mairie de Pamiers ni présenter des impressions fausses ou trompeuses à l'égard des Services de la mairie de Pamiers;
- La mairie de Pamiers n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu apparaissant sur votre site Web.
- La mairie de Pamiers peut en tout temps, à son entière discrétion, résilier immédiatement votre licence vous autorisant à établir un lien avec ce Site, avec ou sans motif. Si la mairie de Pamiers exerce ce droit, vous devrez immédiatement supprimer tous les liens à ce Site.

Workopolis peut modifier les présentes modalités et conditions en tout temps. Vous convenez de respecter les présentes Conditions applicables aux liens ainsi que les autres modalités et conditions légales affichées sur ce Site.

8. Clause de non-responsabilité
Vous reconnaissez que vous utilisez ce Site ou le Contenu ou que vous vous y fiez, à vos propres risques. La mairie de Pamiers ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le Site ou le Contenu, y compris en ce qui a trait à l'information fournie par les commerçants et autres intervenants, le tout vous étant fourni "tel quel". La mairie de Pamiers rejette expressément la totalité des déclarations, garanties et conditions, y compris, notamment, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et d'aptitude à un usage particulier, ainsi que celles découlant d'une loi ou autrement en vertu du droit ou encore d'un marché ou dans le cours normal des affaires. La mairie de Pamiers ne garantit pas que ce site continuera de fonctionner, qu'il fonctionnera sans interruption ou qu'il sera exempt d'erreur.
Étant donné qu'il est difficile de procéder à l'authentification des utilisateurs sur Internet, la mairie de Pamiers ne peut confirmer et ne confirme pas que les utilisateurs sont vraiment ce qu'ils prétendent être. Étant donné que nous ne participons pas et ne pouvons participer aux échanges entre utilisateurs ni ne contrôlons le comportement des participants à ce Site, advenant qu'un litige vous oppose à un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez la mairie de Pamiers (de même que nos agents et employés) de toutes les réclamations, demandes et dommages de quelque type et nature que ce soit, connus et inconnus, soupçonnés et non soupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de tels litiges ou qui y sont de quelque manière que ce soit liés.
La mairie de Pamiers n'est pas tenue en vertu de la loi de contrôler les Documents fournis par d'autres utilisateurs et qui est offert par l'entremise du Site. De par sa nature, l'information fournie par d'autres peut être inexacte. La mairie de Pamiers ne garantit pas la véracité, l'exactitude, la fiabilité ou l'intégralité du Contenu. Vous utilisez le Site et le Contenu à vos risques. Des modifications sont périodiquement apportées au Site et peuvent y être apportées en tout temps.
Le Site renferme des documents, des données et de l'information fournis, affichés ou offerts par des tiers. Vous convenez que la mairie de Pamiers ne peut en aucun cas assumer de responsabilité quelle qu'elle soit à l'égard de ce matériel, de ces données ou de cette information fournis par des tiers.

9. Responsabilité Limitée
Vous convenez que la mairie de Pamiers et tout tiers mentionné sur ce site ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit, y compris, notamment, des dommages indirects, spéciaux ou accessoires ou d'autres dommages (y compris, notamment, des dommages pour préjudice commercial, perte d'information, de pour programmes ou de données, perte de profits, perte d'économies, perte de revenus), qui découlent de l'utilisation de ce site, des documents, de tout contenu fourni ou d'un site web interconnecté d'un tiers ou qui y sont reliés, ou qui découlent de l'incapacité d'utiliser ce site, les documents, tout contenu fourni ou tout site web interconnecté d'un tiers ou d'y avoir accès, même si la mairie de Pamiers ou ce tiers a été avisé de la possibilité de tel dommage ou d'une telle perte. Dans tous les cas, vous convenez que la responsabilité totale de la mairie de Pamiers à l'égard de tels dommages sera nulle.
Les limitations de responsabilité ainsi que les dénis compris dans les présentes Modalités et Conditions s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une garantie, de la responsabilité civile, d'un délit, d'un quasi-délit, de la responsabilité stricte, de la négligence ou autre délit, et restent en vigueur malgré une ou des inexécutions d'obligations fondamentales, un manquement au but essentiel du contrat ou un manquement relié à un recours exclusif.

10. Indemnisation
Vous convenez de défendre et d'indemniser la mairie de Pamiers, les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, y compris tous les tiers mentionnés sur le site, et de les tenir à couvert contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris, notamment, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, prétendument attribuables à votre utilisation du Site et du Contenu ou à votre violation des présentes Modalités et Conditions ou en découlant.

11. Droit applicable
Ce Site est contrôlé, exploité et administré par la mairie de Pamiers à partir de ses bureaux situés en France. La mairie de Pamiers ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie que les documents qui se trouvent sur ce Site sont appropriés ou disponibles aux fins de son utilisation à des endroits situés hors de France.
Si vous accédez à ce Site en dehors de France, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales. Vous ne pouvez exporter le Contenu accessible par l'entremise de ce Site en violation des lois et règlements applicables en matière d'exportation. Les présentes modalités et conditions devront être interprétées et régies en vertu des lois en vigueur en France, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois, sauf en cas d'interdiction en vertu des dispositions obligatoires des lois applicables dans votre territoire. Sauf en ce qui concerne toute question reliée à l'exécution des droits de propriété intellectuelle et à la protection de l'information confidentielle, les parties conviennent que toute action, poursuite ou procédure qui découle des présentes Modalités et Conditions ou qui y est liée sera introduite à Foix ou, si aucune compétence n'existe, en Midi-Pyrénées. Chaque partie convient, par les présentes, de se soumettre à la compétence des tribunaux de Midi-Pyrénées et de renoncer à toute objection fondée, sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure.

12. Arbitrage
Tous les litiges découlant des présentes Modalités et Conditions, de leur exécution, de leur violation, de leur application, de leur existence ou de leur validité, y compris le défaut des parties de s'entendre à l'égard des questions prévues dans les présentes Modalités et Conditions et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, même si seulement une des parties déclare qu'il y a différend, seront soumis à l'arbitrage obligatoire privé et confidentiel et réglés définitivement par un seul arbitre, arbitrage qui aura lieu à Foix. L'arbitre devra être une personne qui a reçu une formation juridique et possède de l'expérience dans le secteur de la technologie de l'information en France et qui est également indépendant de l'une ou l'autre des parties.

13. Généralités
- Sauf tel qu'il est expressément prévu dans les modalités supplémentaires d'utilisation pour les zones spécifiques du site, un avis juridique donné ou une entente supplémentaire, les présentes Modalités et Conditions constituent l'entente intégrale intervenue entre vous et la mairie de Pamiers à l'égard de l'objet des présentes;
- toute cause d'action que vous pouvez avoir à l'égard de votre utilisation de ce Site ou qui est visée par les présentes Modalités et Conditions doit être introduite au plus tard un 1 mois après que survient cette cause d'action;
- si pour une raison quelconque un tribunal compétent détermine que l'une des dispositions des présentes Modalités et Conditions ou toute partie de celles-ci est inopposable, cette disposition sera exécutée dans toute la mesure permise de manière à donner effet à l'intention des présentes Modalités et Conditions, et le reste des présentes Modalités et Conditions demeureront en vigueur;
- toute renonciation à l'égard d'une violation ou d'un cas de défaut en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à l'égard de toute autre violation ou de tout autre cas de défaut;  
- les présentes Modalités et Conditions ne peuvent être modifiées que si la version ainsi modifiée des présentes Modalités et Conditions est affichées sur cette page.
Conditions d'utilisation des commerces non adhérents de l'Association des Commerçants de Pamiers

"L'espace mes commerces" est un service offert gratuitement par la mairie de Pamiers, hors coûts de raccordement au réseau, à toutes les entreprises de la commune de  Pamiers, à compter de la date de mise en ligne du site.

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'accès de "l'espace mes commerces" offert par la mairie de Pamiers sur ce site via le réseau internet.

1. Services fournis
L'accès à "l'espace mes commerce" accorde à l'entreprise, en activité et localisée sur la commune de Pamiers, le droit de faire figurer les informations suivantes sur le site : nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone.
L'accès à "l'espace mes commerces" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

2. Entreprises concernées
Ne peuvent figurer sur le site, que les entreprises inscrites au registre du commerce ou des métiers, dont le siège social se situ sur la commune de Pamiers, en activité, disposant d'une devanture commerciale et dont l'activité principale est le commerce.
Les associations, dont l'activité principale est le commerce, dont le siège se situ sur la commune de Pamiers, en activité et disposant d'une devanture commerciale peuvent également prétendre à figurer sur le site.
L'association des commerçants de Pamiers figure sur le site.

3. Modifications/ Interruption du service
La mairie de Pamiers se réserve le droit de suspendre l'accès et le fonctionnement du service "espace mes commerces" pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Elle préviendra, dans la mesure du possible, les utilisateurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des adhérents.
La mairie de Pamiers se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de supprimer tout accès d'un utilisateur au dit service sans préavis, ni limitation de durée, pour quel que motif que ce soit.
La fermeture de l'entreprise ou son déménagement hors de la commune de Pamiers entraine obligatoirement et sans recours, la suspension ou l'arrêt du service rattaché.

4. Responsabilité
4.1. Responsabilité de la mairie de Pamiers
La responsabilité de la mairie de Pamiers est limitée.
La mairie de Pamiers s'engage à mettre en ligne des informations d'ordres publiques en provenance : de la base de données des entreprises disponible et appartenant au service économique de la Mairie et des entreprises elles-¬même.
La mairie ne peut-être, en aucun cas, tenue responsable de l'absence d'un entreprise dans l'"espace mes commerces" ni des dommages occasionnés par cette absence. Elle s'engage à ajouter toutes entreprises remplissant les conditions de figuration sur le site sur simple demande écrite.
La mairie de Pamiers ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles erreurs sur les informations présentées concernant les entreprises ni sur les dommages occasionnées. Elle s'engage à procéder annuellement à la mise à jour de ses informations et à modifier toutes informations sur simple demandes écrites de l'entreprise concernée.
La mairie de Pamiers ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, ou de ralentissements.
L'équipement connecté au réseau étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et du contrat qui le lie avec son fournisseur d'accès, la mairie de Pamiers n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de leurs connexions.

4.2. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations du service pendant toute la durée de son existence.

5. Résiliation suspension
5.1. A l'initiative de la mairie de Pamiers
La mairie de Pamiers se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit l'accès au service, sans que l'entreprise ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service "espace adhérent" et en particulier dans le cas où :
- la marie de Pamiers se verrait notifier que l'entreprise a cessé son activité ou a déménagé hors de la commune de Pamiers.
- la mairie de Pamiers constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations mises à disposition sur le site.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, la mairie de Pamiers se réserve le droit d'interrompre immédiatement l'accès au service de l'entreprise, sans indemnité ni préavis.
La mairie de Pamiers se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie du service, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d'utilisation et en particulier les dispositions prévues à l'article 2 des présentes.

5.2. A l'initiative de l'adhérent
L'entreprise a la possibilité, à tout moment, de demander l'arrêt du service "espace mes commerces" en informant la mairie de Pamiers par écrit.

6. Modifications
Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de la mairie de Pamiers.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur cette page.
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

7. Litiges
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Foix.